Nouveau Décret pour la protections animaux.
Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie contre la maltraitance animale
Quel Public est concerné ?
Toute personne physique ou morale qui acquiert, vend ou possède des animaux carnivores domestiques, avec ou sans rémunération.
L’objet de ce décret met en place une procédures de certification des propriétaires d’animaux de compagnie, incluant les informations sur les contrats d’hébergement d’animaux de compagnie.
Le texte est en vigueur depuis le lendemain de sa publication.Toutefois, l’article 2 de la loi prévoit un report de la date d’application de certaines de ses dispositions concernant les détenteurs d’équidés démontrant une connaissance des besoins spécifiques de l’espèce à des fins professionnelles, d’élevage non professionnel d’équidés et les achats d’équidés en tant qu’animaux de compagnie et programmes de suivi des offres de vente d’animaux de compagnie en ligne.
Avertissement : Le décret pris pour l’application des articles 1er, 10, 18 et 19 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 fixe la procédure de certification applicable aux détenteurs d’équidés dans le cadre d’activités professionnelles, d’une part, lorsque la détention n’est pas liée à l’activité professionnelle, mode de délivrance d’un engagement et d’une preuve de connaissance à tout détenteur d’équidés et, d’autre part, à toute personne physique qui acquiert gratuitement ou non un animal de compagnie. Le décret précise également les informations de base à inclure dans un contrat de garde d’animaux de compagnie signé par une famille d’accueil et tout refuge ou toute association sans refuge pouvant placer des animaux de compagnie dans un foyer d’accueil. Elle précise également les modalités des messages de sensibilisation et d’information liés à la vente d’animaux de compagnie.
Références : le décret ainsi que les dispositions du code rural et de la pêche maritime (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006071367/)qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
le décret ainsi que les dispositions du code rural et de la pêche maritime (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006071367/)qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En résumé et à compter du 1 octobre 2022, toute personne ou association possédant un animal de compagnie de façon non professionnel devra posséder un certificat délivré soit par un votre vétérinaire soit par un organisme professionnel listé dans ce même décret.
Le détenteur de l’animal devra s’engager via un texte manuscrit, daté et signé sur le dit certificat à respecter les droits fondamentaux de l’animal (https://easy-dogs.fr/les-5-droits-d-un-animal-heureux).
Le propriétaire de l’animal devra s’assurer du bonne état physiologique et physique de l’espèce et dans le respect de son instinct naturel.
Il devra aussi s’assurer de des obligations relatives à la traçabilité de l’animal.
Et mettre en place une capacité financière et logistiques pour répondre au besoin l’animal et de son bien-être.
Demander l’avis d’un professionnel de l’éducation canine.
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